Rappel : Loi Eckert site pour recherche des avoirs consignés

Soumis par De Boutray le jeu 11/04/2024 - 15:53

Bienvenue sur l'accueil Banques de territoires – Ciclade | Ciclade (caissedesdepots.fr)

Qu'est-ce que Ciclade ?

Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet principalement de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.

Les produits financiers concernés par Ciclade

Comptes bancaires

Comptes d'épargne salariale

  • Plan épargne entreprise (PEE)
  • Plan d'épargne retraite (PER)
  • Plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

Contrats d'Assurance-vie

Les cas les plus courants

De nombreux comptes bancaires, Produits d'épargne salariale et contrats d'assurance-vie sont oubliés ou égarés par leurs titulaires. Un certain nombre ignorent même qu'ils ont été désignés comme bénéficiaires d'assurances-vie.

Héritage

Ex : J'hérite de mon grand-père qui possédait un plan épargne logement (PEL) transféré à la Caisse des Dépôts

Bon de capitalisation/bon au porteur

Ex : Je suis en possession d’un bon de capitalisation, de son attestation d’authenticité et je souhaite récupérer mon argent transféré à la Caisse des Dépôts.

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