Rappel : Loi Eckert site pour recherche des avoirs consignés
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Qu'est-ce que Ciclade ?
Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet principalement de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.
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Toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée
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Cette personne peut être Titulaire, Souscripteur, Adhérent, Bénéficiaire ou Ayant-droit
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La Recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France Métropolitaine, dans les Départements et Collectivités d'Outre-Mer
Les produits financiers concernés par Ciclade
Comptes bancaires
- Compte courant
- Compte à vue
- Compte-titres
- Livret A
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
- Livret jeune
- Codevi (Compte pour le développement industriel)
- Plan épargne logement (PEL)
Comptes d'épargne salariale
- Plan épargne entreprise (PEE)
- Plan d'épargne retraite (PER)
- Plan d'épargne retraite collectif (PERCO)
Contrats d'Assurance-vie
- Assurance-vie
- Contrat d'assurance avec une valeur de rachat
- Bon de capitalisation (ou Bon au porteur)
- Contrat de Retraite supplémentaire
Les cas les plus courants
De nombreux comptes bancaires, Produits d'épargne salariale et contrats d'assurance-vie sont oubliés ou égarés par leurs titulaires. Un certain nombre ignorent même qu'ils ont été désignés comme bénéficiaires d'assurances-vie.
Héritage
Ex : J'hérite de mon grand-père qui possédait un plan épargne logement (PEL) transféré à la Caisse des Dépôts
Bon de capitalisation/bon au porteur
Ex : Je suis en possession d’un bon de capitalisation, de son attestation d’authenticité et je souhaite récupérer mon argent transféré à la Caisse des Dépôts.
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